Informations à propos de Jardins-prives.com

Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation Jardins-prives.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «  CGU ») s’appliquent à tout visiteur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site web accessible à l’adresse https://jardins-prives.com/ (ci-après la « Plateforme »). JARDINS-PRIVES.COM  propose sur sa Plateforme de mettre en relation des Utilisateurs cherchant un espace en plein air (jardin, terrasse, parc, etc. …) selon le mode de la location, en France.

 

 

 

JARDINS-PRIVES.COM n’intervient à aucun moment dans les transactions entre les Utilisateurs.

 

Le service proposé par JARDINS-PRIVES.COM se limite à l’accès à une plateforme technique de mise en relation entre les Utilisateurs et de dispositifs de paiement.

 

 

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel doit se conformer à l’ensemble de la législation applicable notamment en matière de commerce électronique et protection des consommateurs.

 

1.     Informations légales

La Société JARDINS PRIVÉS est la Société éditrice de la Plateforme. Les informations légales sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.jardins-prives.com/fr/infos/privacy

2.     Acceptation des CGU

Tout accès à la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat par l’acceptation des CGU. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante https://www.jardins-prives.com/editor/fr/infos/terms et peuvent être imprimées.

 3.     Définitions

 « Annonce » désigne une publication en ligne d’un Utilisateur propriétaire sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d’un Bien dont il est le propriétaire.

 « Bien » signifie un espace en plein air, dont la location est proposée sur la Plateforme par un Utilisateur propriétaire.

 « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l’article « 5.Création et utilisation d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.

 « Intempéries » désigne les précipitations fortes, modérées ou faibles établies par Météo France dans les départements couverts par le service de prévision consultable à l’adresse http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/previsions-pluie

 « Plateforme » ou « Plateforme jardinsprivés.com » désigne le site web accessible à l’adresse https://jardins-prives.com/ qui constitue la plateforme technique mise à disposition par JARDINS-PRIVES.COM, objet des CGU.

 « Réservation » désigne l’accord entre des Utilisateurs pour la location d’un Bien d’un Utilisateur propriétaire selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l’Annonce, objet de la Réservation.

 « Utilisateur » désigne tout visiteur du site web accessible au public à l’adresse https://www.jardins-prives.com/ et/ou ayant créé un Compte Utilisateur.

 « Utilisateur locataire » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation.

 « Utilisateur propriétaire » désigne tout Utilisateur proposant à la location sur la Plateforme un Bien dont il est propriétaire.

4.     Conditions d'utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. JARDINS-PRIVES.COM  ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. JARDINS-PRIVES.COM  peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme. JARDINS-PRIVES.COM  exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

JARDINS-PRIVES.COM  ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d'une mauvaise interprétation d'une publication, d'une désinformation ou d'une diffamation) résultant de, ou liés à l'utilisation ou à la mise en page des informations rediffusées par la Plateforme.

 Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme de manière illégale ou de façon à nuire à JARDINS-PRIVES.COM, aux Utilisateurs ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité de la Plateforme.

 L’Utilisateur garantit JARDINS-PRIVES.COM contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. JARDINS-PRIVES.COM se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment.

 JARDINS-PRIVES.COM  ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers. La responsabilité de JARDINS-PRIVES.COM  ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.

 5.     Création et utilisation d’un Compte Utilisateur

 La création d’un Compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de JARDINS-PRIVES.COM et ne crée aucun droit au bénéfice de l’Utilisateur. JARDINS-PRIVES.COM est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur à sa seule discrétion. JARDINS-PRIVES.COM fera son possible pour en informer l’Utilisateur sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.

 a.     Création 

 L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

 Si l’Utilisateur s’inscrit à titre professionnel, il reconnait avoir l’autorité et le pouvoir juridique pour engager l’entité au nom de laquelle il agit.

 L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

 Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. JARDINS-PRIVES.COM ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considéré comme une demande frauduleuse.

 Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. JARDINS-PRIVES.COM ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de JARDINS-PRIVES.COM.

Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l’annulation du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

 b.       Utilisation

 Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci.

 Le Compte Utilisateur permet :

-  d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;

-  de visualiser des annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;

-   publier des annonces accessibles aux autres Utilisateurs;

-  d’accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;

-  de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;

-  effectuer la Réservation d’un Bien ;

-  de percevoir sur son compte PayPal les paiements effectués par les Utilisateurs en règlement des Réservations ;

-   de contacter l’équipe de JARDINS-PRIVES.COM par voie de messagerie.

L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

 JARDINS-PRIVES.COM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.

 La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.

6.     Publier une Annonce

L’Utilisateur propriétaire reconnait et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

L’Utilisateur propriétaire peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce pour proposer la location d’un Bien dont il est propriétaire.

Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

-          un descriptif du Bien ;

-          la localisation du Bien ;

-          la surface du Bien ;

-          les plages de Réservation ;

-          le nombre de personnes autorisées ;

-          l’option choisie en cas d’annulation d’une Réservation.

L’Utilisateur propriétaire déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler.

Afin de se prémunir contre toute dégradation l’Utilisateur propriétaire peut demander un dépôt de garantie dans son Annonce. L’Utilisateur propriétaire doit organiser les modalités du dépôt de garantie directement avec l’Utilisateur ayant effectué la Réservation. JARDINS-PRIVES.COM n’effectue aucune modalité de gestion de ce dépôt de garantie. JARDINS-PRIVES.COM ne pourra être tenu pour responsable d’aucun acte ou préjudice concernant un dépôt de garantie.

JARDINS-PRIVES.COM se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.

7.     Effectuer une Réservation

 JARDINS-PRIVES.COM fournit un service de nature purement technique et est rémunéré à cet effet. En conséquence, il ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité. Aussi les Utilisateurs reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de  JARDINS-PRIVES.COM ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des Réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, se définit comme une Réservation toute demande de Réservation d’un Utilisateur acceptée et validée par un Utilisateur propriétaire selon le processus décrit ci-après.

 Le mécanisme de mise en œuvre d’une Réservation est le suivant :

-  Etape 1 : Demande de Réservation d’un Utilisateur

 Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce pour une date donnée via son Compte Utilisateur.

Après confirmation de l’Utilisateur propriétaire sur la date et les conditions de réservations, l’Utilisateur doit effectuer le paiement du Prix de la Réservation afin de valider sa Réservation.

En cas de refus de la demande de Réservation ou d’absence de réponse dans un délai de 3 jours, aucun paiement ne sera effectué par l’Utilisateur.

-  Etape 2 – Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur propriétaire

 L’Utilisateur propriétaire destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur propriétaire doit accepter la demande de Réservation dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Un Utilisateur propriétaire n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur propriétaire à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.

-  Etape 3 : Confirmation de la Réservation

 La Réservation est effectuée lorsque l’Utilisateur propriétaire a accepté la demande de Réservation.

 Un message de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur.

 8.     Prix des réservations

 Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.

 Chaque Utilisateur fixe librement le Prix de ses Annonces.

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.

 Le Prix comprend le paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme mise à disposition par JARDINS-PRIVES.COM (ci-après les « Frais techniques et de gestion »). Les Frais techniques et de gestion correspondent à vingt pour cent toutes taxes comprises (20% TTC) du Prix. Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

9.      Paiement de l’Utilisateur locataire

L’Utilisateur locataire dispose des moyens de paiement suivants :

-  par carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Carte Aurore...) en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité ;

-  par virement PayPal aux conditions financières de transaction prévues par PayPal;

 L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 10.     Paiement de l’Utilisateur propriétaire

 L’Utilisateur propriétaire est payé exclusivement via le compte PayPal qu’il a renseigné sur son Compte Utilisateur.

 L’Utilisateur propriétaire concède à JARDINS-PRIVES.COM un mandat exprès l’autorisant à percevoir, au nom et pour le compte de l’Utilisateur propriétaire les Frais techniques et de gestion par le biais de la Plateforme.

 L’Utilisateur propriétaire autorise JARDINS-PRIVES.COM à prélever sur la partie du Prix, les Frais techniques et de gestion de JARDINS-PRIVES.COM telle que définie à l’article « 8. Prix des Réservations ».

 11.     Annulation d’une Réservation

 Les Utilisateurs reconnaissent quelque que soit l’auteur et les modalités d’annulation de la Réservation, que les Frais techniques et de gestion resteront acquis à JARDINS-PRIVES.COM.

 En conséquence, les Utilisateurs déclarent et acceptent que JARDINS-PRIVES.COM ne participe pas aux modalités de remboursement du Prix en cas d’annulation d’une Réservation.

 Les Utilisateurs doivent en conséquence s’organiser à leur convenance sur les modalités et conditions de remboursement de l’Utilisateur locataire.

 a.     Annulation par l'Utilisateur Locataire

En cas d’Intempéries rendant difficile la jouissance du Bien, la Réservation peut être annulée jusqu’à un (1) heure avant l’heure d’entrée dans les lieux. L’Utilisateur locataire enverra un mail d’annulation à l’Utilisateur propriétaire au minimum 1 heure avant l’entrée dans les lieux. L’Utilisateur fournira avec son mail d’annulation une copie d’écran des prévisions de pluie prévues dans l’heure par le service de météo France sur la ville où est prévue la Réservation. Le service de prévision de pluie est consultable à l’adresse suivante : http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/previsions-pluie.

 Dans tous les autres cas, L’Utilisateur locataire peut demander l’annulation de sa Réservation selon l’option d’annulation précisée dans l’Annonce objet de la Réservation.

 L’Utilisateur propriétaire peut choisir entre les trois (3) types d’annulation suivants :

-   Annulation Souple : Annulation 24 heures avant l’heure prévue d’arrivée.

Exemple : Pour bénéficier d'un remboursement intégral, l'annulation doit avoir lieu 24 heures avant l'heure d'arrivée indiquée sur la Réservation. Si l’Utilisateur locataire annule moins de 24 heures avant l’heure d’arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée. 

-  Annulation Modérée : Annulation 5 jours avant l’heure prévue d’arrivée.

Si le l’Utilisateur locataire annule moins de 5 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée.

-  Annulation Stricte : Annulation 10 jours avant l’heure prévue d’arrivée. Si l’Utilisateur locataire annule moins de 10 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée.

L’Utilisateur locataire doit envoyer dans les délais précités, quel que soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur propriétaire concerné via son Compte Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur locataire annule une Réservation selon les modalités précitées, l’Utilisateur propriétaire doit dans un délai de deux (2) jours rembourser l’Utilisateur locataire du Prix, déduction faite des Frais techniques et de gestion de JARDINS-PRIVES.COM.

 b.     Annulation par l'Utilisateur Propriétaire

Un Utilisateur propriétaire peut annuler une Réservation selon les mêmes modalités que celles prévues  au §11-a.

L’Utilisateur propriétaire doit envoyer dans les délais précités, quel que soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur locataire concerné via son Compte Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur propriétaire annule une Réservation selon les modalités précitées, l’Utilisateur propriétaire doit dans un délai de deux (2) jours rembourser l’Utilisateur locataire de l’intégralité du Prix.

12.      Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

JARDINS-PRIVES.COM NE SE PORTE GARANT POUR AUCUN UTILISATEUR.

 a.     Engagements des Utilisateurs Locataires

Les Utilisateurs locataires s’engagent à respecter les principes de bonne conduite énumérés ci-après :

1.       Avant l’entrée dans les lieux :

  • Communiquer de bonne foi aux propriétaires toutes les informations nécessaires sur la nature de l’événement pour lequel ils souhaitent effectuer une Réservation, le nombre de participants (adultes & enfants), la date de location et la durée souhaitée.

2.       Le jour de l’entrée dans les lieux :

  • Respecter l’heure d’arrivée et de départ sélectionnées lors de la Réservation.
  • Respecter les plantations, plates-bandes ou toute autre aménagement floral du lieu de la Réservation
  • Ne pas couper ou détruire de fleurs, de plantations, arbustes, arbres, etc… de quelque nature que ce soit
  • Surveiller la sécurité des enfants aux abords des piscines
  • Avoir une tenue descente et particulièrement  aux abords des piscines
  • Prendre soin des matériels et équipements mis à leur disposition
  • Ne pas créer de nuisances sonores qui pourraient déranger la tranquillité du voisinage
  • Veiller à ce que les chiens n’aboient pas de manière intempestive
  • Ne pas faire de feu et ne pas utiliser de produits inflammables autres que les produits mis à disposition par le Propriétaire pour l’allumage des barbecues
  • Ne pas laisser les animaux uriner ou faire leurs besoins sur le lieu de la Réservation
  • Ne pas laisser d’animaux se baigner dans les piscines

3.       Avant de libérer les lieux :

  • Laisser les matériels et équipements dans le même état d’usage que lors de leur mise à disposition
  • Ne laisser aucun détritus, sacs poubelle sur les lieux et les déposer dans les poubelles ou containers prévus par l’Utilisateur propriétaire à cet effet.
  • Respecter le tri des ordures ménagères lorsque les lieux disposent de bacs de tris prévus à cet effet (carton, verre, ordures ménagères)

En tout état de cause, les Utilisateurs locataires s’engagent à avoir un comportement courtois et de bonnes mœurs pendant toute la durée de leur présence sur les lieux.

 b.     Engagement des Utilisateurs Propriétaires

L’Utilisateur propriétaire déclare et garantit être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le Bien qu’il propose à la location. Il s’engage à fournir tout justificatif à première demande.

L’Utilisateur propriétaire garantit que ni son Annonce ni la Réservation ni la location du Bien dont il a déclaré être le propriétaire ne violent le droit de tiers, ni aucune disposition légale applicable.

L’Utilisateur propriétaire s’engage à ce que ses Annonces correspondent au Bien destiné à la location.

L’Utilisateur propriétaire s’engage à restituer tout dépôt de garantie dans les conditions convenues entre les Utilisateurs lors de la remise du dépôt de garantie.

En cas d’annulation de la réservation dans le respect des délais d’annulation mentionnés sur l’Annonce, l’Utilisateur propriétaire s’engage à rembourser à l’Utilisateur locataire la totalité du montant de la Réservation.

13.      Responsabilité et Exclusion de garantie

Tout Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme et prendre des engagements avec d’autres Utilisateurs à ses risques et périls.

JARDINS-PRIVES.COM exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, commentaires.

JARDINS-PRIVES.COM ne fait aucune garantie concernant le comportement des Utilisateurs.

Il est rappelé aux Utilisateurs de la Plateforme en qualité de consommateurs, que JARDINS-PRIVES.COM est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l’Utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

JARDINS-PRIVES.COM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l’annulation de la Réservation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande JARDINS-PRIVES.COM contre tout dommage subi par JARDINS-PRIVES.COM  et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de JARDINS-PRIVES.COM sur les modalités de la location du Bien, la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Au titre, du présent contrat, la responsabilité de JARDINS-PRIVES.COM sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la location entre les Utilisateurs.

JARDINS-PRIVES.COM s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les parties conviennent que JARDINS-PRIVES.COM a une obligation de moyen.

 14.      Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, JARDINS-PRIVES.COM, en sa qualité d’intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de JARDINS-PRIVES.COM, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés.

Pour ce faire, il est possible de faire parvenir :

•  un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Jardins privés – 3, rue Troyon – 75017 Paris

 Cette notification devra préciser :

•  la date de la notification ;

• l’identité de l’Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s’il s'agit d'une personne morale) ;

• l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;

• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

•   la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

JARDINS-PRIVES.COM appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible.  Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à JARDINS-PRIVES.COM  un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, JARDINS-PRIVES.COM  en informera les autorités publiques compétentes.

15.     Liens vers d'autres plateformes Web

 Les liens vers d’autres plateformes web font quitter la Plateforme. Les plateformes cibles ne sont pas sous le contrôle de JARDINS-PRIVES.COM qui n'est nullement responsable du contenu de ces plateformes.

 16.     Données personnelles

 JARDINS-PRIVES.COM  s'efforce de protéger la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

 Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par JARDINS-PRIVES.COM  afin de permettre :

-  l’identification de l’Utilisateur et ouvrir une session personnalisée sur la Plateforme (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),

-  de faciliter la navigation sur la Plateforme,

-  d’améliorer les fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs,

-  pour permettre à l’Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs,

-  pour envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs,

-  la géolocalisation des personnes et des Biens.

 L’Utilisateur  s’engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé JARDINS-PRIVES.COM de toute modification ou changement les concernant.

L’Utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme. JARDINS-PRIVES.COM  utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme, repérer des « bugs » et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet. 

En application des articles 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter : 

•  par courrier : Jardins privés – 9, rue Anatole de la Forge – 75017 Paris

JARDINS-PRIVES.COM  est susceptible de modifier sa politique en matière de données personnelles. Si JARDINS-PRIVES.COM  souhaitait utiliser les données personnelles d'une manière différente de celles stipulées dans cet article, JARDINS-PRIVES.COM  s'engage à notifier ces modifications de manière visible sur cette page.

Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

17.      Propriété intellectuelle

La Plateforme et les éléments la composant sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie. Sauf autorisation expresse de  JARDINS-PRIVES.COM,  aucun logo, élément graphique, son ou image provenant de la Plateforme ne peut être copié ou diffusé. JARDINS-PRIVES.COM est une marque déposée. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.

18.      Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à JARDINS-PRIVES.COM lors de la création de son Compte Utilisateur.

Tout Utilisateur professionnel s’engage à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de Réservations, ses Réservations.

JARDINS-PRIVES.COM rappelle à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l’égard des consommateurs et d’exercice d’une activité commerciale en ligne. Il s’engage ainsi au respect de l’ensemble de ses obligations, déclaratives, d’informations, de garantie, de rétractation.

19.     Dispositions Diverses

L’Utilisateur reconnait qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

Les contrats sont archivés pour une durée de dix (10) ans.

JARDINS-PRIVES.COM  se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU applicables à la Plateforme. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme  et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

20.      Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre JARDINS-PRIVES.COM et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.


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