Conditions Générales d'Utilisation Jardins-prives.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à tout visiteur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site web accessible à l’adresse https://jardins-prives.com (ci-après la « Plateforme »). JARDINS PRIVÉS propose sur sa Plateforme de mettre en relation des Utilisateurs cherchant un espace en plein air (jardin, terrasse, parc, etc. …) selon le mode de la location, en France ou des jardins à cultiver et à entretenir selon le concept du prêt de jardin et du prêt de potager entre particuliers.
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JARDINS PRIVÉS n’intervient à aucun moment dans les transactions entre les Utilisateurs. Le service proposé par JARDINS PRIVÉS se limite à l’accès à une plateforme technique de mise en relation entre les Utilisateurs et de dispositifs de paiement (ci-après au singulier comme au pluriel « Service(s) »). |
Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel doit se conformer à l’ensemble de la législation applicable notamment en matière de commerce électronique et protection des consommateurs. L’erreur ou l’utilisation volontaire d’une fausse qualité de professionnel ou de consommateur est susceptible d’entraîner des sanctions.
1. Informations légales
La Société JARDINS PRIVÉS est la Société éditrice de la Plateforme. Les informations légales sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.jardins-prives.com/fr/infos/privacy
2. Acceptation des CGU
Tout accès à la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat par l’acceptation des CGU. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante https://www.jardins-prives.com/editor/fr/infos/terms et peuvent être imprimées.
3. Définitions
« Annonce » désigne une publication en ligne d’un Utilisateur propriétaire sur la Plateforme, énonçant les conditions de Location d’un Bien, de Prêt de jardin ou de Prêt de potager, dont il est le propriétaire.
« Bien » signifie un espace en plein air ou clos, dont la location ou le Prêt de jardin, ou le Prêt de potager sont proposés sur la Plateforme par un Utilisateur propriétaire.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l’article « 5.Création et utilisation d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.
« Intempéries » désigne les précipitations fortes, modérées ou faibles établies par Météo France dans les départements couverts par le service de prévision consultable à l’adresse http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/previsions-pluie
« Location » : désigne l’accord par lequel un Utilisateur propriétaire loue un Bien à un Utilisateur réservataire pour une durée et un prix déterminé.
« Plateforme » ou « Plateforme jardins-prives.com » désigne le site web accessible à l’adresse https://jardins-prives.com/ qui constitue la plateforme technique mise à disposition par JARDINS PRIVES, objet des CGU.
« Prêt de jardin » : désigne l’accord par lequel un Utilisateur propriétaire met à disposition temporairement et gratuitement son Bien à un Utilisateur réservataire, en échange de l’entretien du Bien par ce dernier, selon des conditions qu’ils déterminent.
« Prêt de potager » : désigne l’accord par lequel un Utilisateur propriétaire met à dispositions une partie de son Bien à un Utilisateur réservataire, pour qu'il cultive un potager en échange du partage des récoltes, selon les conditions qu’ils déterminent.
« Réservation » désigne l’accord entre des Utilisateurs pour la Location, ou le Prêt de jardin ou le Prêt de potager, selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l’Annonce, objet de la Réservation.
« Services(s) » signifie, au singulier comme au pluriel, le ou tous services offerts par JARDINS PRIVES sur la Plateforme ou mis à disposition par JARDINS PRIVES et accessibles via la Plateforme.
« Utilisateur » désigne tout visiteur du site web accessible au public à l’adresse https://www.jardins-prives.com / et/ou ayant créé un Compte Utilisateur.
« Utilisateur réservataire » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation d’un Bien.
« Utilisateur propriétaire » désigne tout Utilisateur qui met en ligne sur le site web https://www.jardins-prives.com/ une Annonce et qui propose la Location, ou le Prêt de jardin ou de potager dont il est propriétaire.
« Utilisateur locataire» désigne tout Utilisateur ayant passé un contrat de location avec un Utilisateur propriétaire.
4. Conditions d'utilisation de la Plateforme.
La Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. JARDINS PRIVES ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. JARDINS PRIVES peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme. JARDINS PRIVES exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.
JARDINS PRIVES ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d'une mauvaise interprétation d'une publication, d'une désinformation ou d'une diffamation) résultant de, ou liés à l'utilisation ou à la mise en page des informations ou à l’utilisation des Services.
Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme de manière illégale ou de façon à nuire à JARDINS PRIVES, aux Utilisateurs ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit JARDINS PRIVES contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. JARDINS PRIVES se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment.
JARDINS PRIVES ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers. La responsabilité de JARDINS PRIVES ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.
5. Création et utilisation d’un Compte Utilisateur
a. Création
L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
Si l’Utilisateur s’inscrit à titre professionnel, il reconnait avoir l’autorité et le pouvoir juridique pour engager l’entité au nom de laquelle il agit.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale dont l’Utilisateur ne serait pas propriétaire ni titulaire d’un droit d’usage, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. JARDINS PRIVES ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considéré comme une demande frauduleuse.
Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. JARDINS PRIVES ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de JARDINS PRIVES.
Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l’annulation du Compte Utilisateur, et à la résiliation et/ou suspension du Service.
b. Utilisation
Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci.
Le Compte Utilisateur permet :
- d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
- publier des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs;
- d’accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
- de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
- effectuer la Réservation d’un Bien ;
- de percevoir sur son compte PayPal les paiements effectués par les Utilisateurs en règlement des Réservations ;
- de contacter l’équipe de JARDINS PRIVES par voie de messagerie.
L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.
JARDINS PRIVES se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.
La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.
6. Publier une Annonce
L’Utilisateur propriétaire reconnait et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.
L’Utilisateur propriétaire peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce.
Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :
- un descriptif du Bien ;
- la localisation du Bien ;
- la surface du Bien ;
- les plages de Réservation ;
- le nombre de personnes autorisées ;
- l’option choisie en cas d’annulation d’une Réservation.
L’Utilisateur propriétaire déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler.
Afin de se prémunir contre toute dégradation l’Utilisateur propriétaire peut demander un dépôt de garantie dans son Annonce. L’Utilisateur propriétaire doit organiser les modalités du dépôt de garantie directement avec l’Utilisateur ayant effectué la Réservation. JARDINS PRIVES n’effectue aucune modalité de gestion de ce dépôt de garantie. JARDINS PRIVES ne pourra être tenu pour responsable d’aucun acte ou préjudice concernant un dépôt de garantie.
JARDINS PRIVES se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.
7. Effectuer une Réservation
JARDINS PRIVES fournit un service de nature purement technique et est rémunéré à cet effet. En conséquence, il ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité. Aussi les Utilisateurs reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de JARDINS PRIVES ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, et des Réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, se définit comme une Réservation toute demande de Réservation d’un Utilisateur acceptée et validée par un Utilisateur propriétaire selon le processus décrit ci-après.
Le mécanisme de mise en œuvre d’une Réservation est le suivant :
- Etape 1 : Demande de Réservation d’un Utilisateur
Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce pour une date ou une période données via son Compte Utilisateur.
En cas de Location, après confirmation de l’Utilisateur propriétaire sur la date ou la période et les conditions de réservations, l’Utilisateur doit effectuer le paiement du Prix de la Réservation afin de valider sa Réservation
En cas de refus de la demande de Réservation ou d’absence de réponse dans un délai de 3 jours, aucun paiement ne sera effectué par l’Utilisateur.
- Etape 2 – Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur propriétaire
L’Utilisateur propriétaire destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur propriétaire doit accepter la demande de Réservation dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Un Utilisateur propriétaire n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur propriétaire à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.
- Etape 3 : Confirmation de la Réservation
La Réservation est effectuée lorsque l’Utilisateur propriétaire a accepté la demande de Réservation.
Un message de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur réservataire sur son Compte Utilisateur.
8. Prix des Réservations de Location
Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur propriétaire fixe librement le Prix de ses Annonces
Pour les Réservations de Location, les Prix sont affichés en euros, toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.
Le Prix comprend le paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme mise à disposition par JARDINS PRIVES (ci-après les « Frais techniques et de gestion »). Les Frais techniques et de gestion correspondent à vingt pour cent toutes taxes comprises (20% TTC) du Prix de la Réservation. Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.
En cas de Prêt de jardin, ou de Prêt de potager entre Utilisateurs, les conditions de Réservations sont gratuites.
9. Modalités de Paiement de l’Utilisateur locataire
L’Utilisateur locataire dispose des moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Carte Aurore...) en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité ;
- par virement PayPal aux conditions financières de transaction prévues par PayPal;
L’Utilisateur Locataire garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
10. Paiement de l’Utilisateur propriétaire en cas de Location
L’Utilisateur propriétaire est payé exclusivement via le compte PayPal qu’il a renseigné sur son Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser la Plateforme pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme, afin d’éviter les frais de service ou pour toute autre raison.
Le cas échéant, l’Utilisateur reconnait qu’il : (i) viole les présentes CGU ; (ii) assume tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) dégage JARDINS PRIVÉS de toute responsabilité pour ce paiement.
L’Utilisateur propriétaire concède à JARDINS PRIVES un mandat exprès l’autorisant à percevoir, au nom et pour le compte de l’Utilisateur propriétaire les Frais techniques et de gestion par le biais de la Plateforme.
L’Utilisateur propriétaire autorise JARDINS PRIVES à prélever sur la partie du Prix, les Frais techniques et de gestion de JARDINS PRIVES telle que définie à l’article « 8. Prix des Réservations ».
11. Annulation d’une Réservation
Les Utilisateurs reconnaissent quel que soit l’auteur et les modalités d’annulation de la Réservation, qu’en cas de Frais techniques et de gestion, ces frais resteront acquis à JARDINS PRIVES.
En conséquence, les Utilisateurs déclarent et acceptent que JARDINS PRIVES ne participe pas aux modalités de remboursement du Prix en cas d’annulation d’une Réservation d’un Bien.
En cas d’Intempéries rendant difficile la jouissance du Bien, la Réservation d’une Location peut être annulée jusqu’à un (1) heure avant l’heure d’entrée dans les lieux. L’Utilisateur locataire enverra un mail d’annulation à l’Utilisateur propriétaire au minimum 1 heure avant l’entrée dans les lieux. L’Utilisateur locataire fournira avec son mail d’annulation une copie d’écran des prévisions de pluie prévues dans l’heure par le service de météo France sur la ville où est prévue la Réservation. Le service de prévision de pluie est consultable à l’adresse suivante : https://meteofrance.com/
Dans tous les autres cas, l’Utilisateur locataire peut demander l’annulation de sa Réservation de Location selon l’option d’annulation précisée dans l’Annonce objet de la Réservation.
L’Utilisateur propriétaire peut choisir entre les trois (3) types d’annulation suivants :
- Annulation Flexible : Annulation 24 heures avant l’heure prévue d’arrivée.
Exemple : Pour bénéficier d'un remboursement intégral, l'annulation doit avoir lieu 24 heures avant l'heure d'arrivée indiquée sur la Réservation. Si l’Utilisateur locataire annule moins de 24 heures avant l’heure d’arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée.
- Annulation Modérée : Annulation 5 jours avant l’heure prévue d’arrivée.
Si le l’Utilisateur locataire annule moins de 5 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée.
- Annulation Stricte : Annulation 10 jours avant l’heure prévue d’arrivée. Si l’Utilisateur locataire annule moins de 10 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée.
L’Utilisateur locataire doit envoyer dans les délais précités, quel que soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur propriétaire concerné via son Compte Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur locataire annule une Réservation selon les modalités précitées, l’Utilisateur propriétaire doit dans un délai de deux (2) jours rembourser l’Utilisateur locataire du Prix, déduction faite des Frais techniques et de gestion de JARDINS PRIVES.
Un Utilisateur propriétaire peut annuler une Réservation de Location par écrit.
L’Utilisateur propriétaire doit ainsi envoyer, quel que soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur locataire concerné via son Compte Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur propriétaire annule une Réservation, il doit dans tous les cas et dans un délai de deux (2) jours, rembourser l’Utilisateur locataire de l’intégralité du Prix.
12. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur
JARDINS PRIVES NE SE PORTE GARANT POUR AUCUN UTILISATEUR.
Les Utilisateurs réservataires s’engagent à respecter les principes de bonne conduite énumérés ci-après :
1. Avant l’entrée dans les lieux :
· Pour les Réservation de Location : Communiquer de bonne foi aux Utilisateurs propriétaires toutes les informations nécessaires sur la nature de l’événement pour lequel ils souhaitent effectuer une Réservation, le nombre de participants (adultes & enfants), la date de location et la durée souhaitée.
· Pour le Prêt de jardin ou le Prêt de potager : Communiquer de bonne foi aux Utilisateurs propriétaires toutes les informations nécessaires sur la nature de leur motivation pour laquelle ils souhaitent effectuer une Réservation, leur expérience en jardinage ou en culture potagère.
· Respecter les plages horaires ou calendaires sélectionnées lors de la Réservation ;
· Respecter les plantations, plates-bandes ou toute autre aménagement floral du Bien ;
· Ne pas couper ou détruire de fleurs, de plantations, arbustes, arbres, etc… de quelque nature que ce soit sans l’accord de l’Utilisateur propriétaire ;
· Surveiller la sécurité des enfants aux abords des piscines ;
· Avoir une tenue descente et particulièrement aux abords des piscines ;
· Prendre soin des matériels et équipements (ex : barbecue, outils de jardins,…) mis à leur disposition ;
· Ne pas créer de nuisances sonores qui pourraient déranger la tranquillité du voisinage excepté dans le respect des horaires autorisées par la municipalité (musique, tonte de pelouse,…) ;
· Ne pas faire de feu et ne pas utiliser de produits inflammables autres que les produits mis à disposition par l’Utilisateur propriétaire pour l’allumage des barbecues ou la destruction des déchets végétaux;
· Veiller à ce que les chiens n’aboient pas de manière intempestive ;
· Ne pas laisser les animaux uriner ou faire leurs besoins sur le lieu du Bien
· Ne pas laisser d’animaux se baigner dans les piscines.
3. Avant de libérer les lieux :
Laisser les matériels et équipements dans le même état d’usage que lors de leur mise à disposition ;
Ne laisser aucun détritus, sacs poubelle sur les lieux et les déposer dans les poubelles ou containers prévus par l’Utilisateur propriétaire à cet effet ;
Respecter le tri des ordures ménagères lorsque les lieux disposent de bacs de tris prévus à cet effet (carton, verre, ordures ménagères, végétaux….) ;
En tout état de cause, les Utilisateurs réservataires s’engagent à avoir un comportement courtois et de bonnes mœurs pendant toute la durée de leur présence sur les lieux.
L’Utilisateur propriétaire déclare et garantit être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le Bien qu’il propose à la Réservation. Il s’engage à fournir tout justificatif à première demande.
L’Utilisateur propriétaire garantit que ni son Annonce, ni la Réservation, ne violent le droit de tiers, ni aucune disposition légale applicable.
L’Utilisateur propriétaire s’engage à ce que ses Annonces correspondent au Bien destiné à la Réservation.
L’Utilisateur propriétaire s’engage à restituer tout dépôt de garantie dans les conditions convenues entre les Utilisateurs lors de la remise du dépôt de garantie.
En cas d’annulation de la Réservation dans le respect des délais d’annulation mentionnés sur l’Annonce, l’Utilisateur propriétaire s’engage à rembourser à l’Utilisateur locataire la totalité du montant de la Réservation. Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’en aucun cas JARDINS PRIVÉS, simple tiers au contrat conclu entre l’Utilisateur propriétaire et l’Utilisateur réservataire, ne sera responsable en cas de manquement à ces dispositions.
13. Responsabilité et Exclusion de garantie
Tout Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme et prendre des engagements avec d’autres Utilisateurs à ses risques et périls.
JARDINS PRIVES exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.
Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, commentaires.
JARDINS PRIVES ne fait aucune garantie concernant le comportement des Utilisateurs.
Il est rappelé aux Utilisateurs de la Plateforme en qualité de consommateurs, que JARDINS PRIVES est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l’Utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
JARDINS PRIVES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l’annulation de la Réservation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.
L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande JARDINS PRIVES contre tout dommage subi par JARDINS PRIVES et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de JARDINS PRIVES sur les modalités de la Réservation du Bien, la violation d’un droit quelconque d’un tiers.
Au titre, des présentes CGU, la responsabilité de JARDINS PRIVES sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la Location entre les Utilisateurs.
JARDINS PRIVES s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les parties conviennent que JARDINS PRIVES a une obligation de moyen.
14. Notification de contenu illicite
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, JARDINS PRIVES, en sa qualité d’intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.
Toute personne désireuse de porter à la connaissance de JARDINS PRIVES, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés.
Pour ce faire, il est possible de faire parvenir :
• un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Jardins privés – 9 rue Anatole de la Forge – 75017 Paris
Cette notification devra préciser :
• la date de la notification ;
• l’identité de l’Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s’il s'agit d'une personne morale) ;
• l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.
JARDINS PRIVES appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à JARDINS PRIVES un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, JARDINS PRIVES en informera les autorités publiques compétentes.
15. Liens vers d'autres plateformes Web
Les liens vers d’autres plateformes web font quitter la Plateforme. Les plateformes cibles ne sont pas sous le contrôle de JARDINS PRIVES qui n'est nullement responsable du contenu de ces plateformes.
16. Données personnelles
JARDINS PRIVES accorde une grande importance à la vie privée de ses Utilisateurs et respecte le cadre juridique en vigueur à cet égard, notamment le règlement général sur la protection de données n°2016/679 (dit « RGPD »).
JARDINS PRIVES, est responsable du traitement des données personnelles concernant la gestion des Comptes Utilisateurs et prospects à qui elle propose ses services, dans le cas de l’utilisation de la Plateforme à savoir :
· aux fins d’assurer l’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme et de permettre son identification et l’ouverture d’une session personnalisée sur la Plateforme et la gestion du Compte utilisateur (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),
· aux fins de permettre à l’Utilisateur de publier et accéder aux avis publiés sur la Plateforme,
· aux fins du paiement éventuel en cas de transaction sur la Plateforme,
· aux fins d’assurer la transmission des messages échangés via la Plateforme ;
de la géolocalisation des personnes et des Biens ;
· aux fins d’améliorer les fonctionnalités de la Plateforme et de faciliter la navigation et le confort de navigation sur celle-ci, afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs
· aux fins légitimes d’envoi des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs en relation avec la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé JARDINS PRIVES de toute modification ou changement les concernant.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, JARDINS PRIVES peut être amenée à communiquer certaines données personnelles collectées via la Plateforme à des tiers dans les cas suivants :
· Lorsque JARDINS PRIVES recourt aux services de prestataires techniques qui l’aident à fournir les services et plus précisément pour : (i) le développement, l’infogérance et la maintenance de la Plateforme, (ii) l’hébergement de la Plateforme, (iii) l’envoi de messages électroniques via le la Plateforme et (iv) l’encaissement pour compte de tiers. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données personnelles des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations respectives ;
· lorsque la loi ou un règlement l’exige, pour donner suite aux injonctions des autorités administratives et/ou judiciaires autorisées.
JARDINS PRIVES conserve les informations personnelles des Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Cependant, toutes données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions en vigueur (délais de prescription, obligations légales de conservation, etc.).
Les données personnelles de prospects non clients sont conservées trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données personnelles le concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données, et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement, s’opposer au traitement de ses données, ou le cas échéant retirer son consentement à leur traitement. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut s’adresser à :
Par courrier : Jardins privés – 9 rue Anatole de la Forge – 75017 Paris
Par courrier électronique : contact@jardins-prives.com
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes
En revanche, les Utilisateurs assument la responsabilité afférente aux contenus qu’ils traitent en relation avec leur utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont responsables de traitement s’agissant des traitements de données à caractère personnel qu’ils réalisent en relation avec leur Annonces, leurs Réservation et leur utilisation de la Plateforme (messagerie, avis, etc.). JARDINS PRIVES, simple prestataire technique, a dans ce contexte la qualité de sous-traitant, et n’utilise les données que pour l’usage technique nécessaire à la mise en œuvre de la Plateforme.
JARDINS PRIVES en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :
· n’agir que sur instruction documentée de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme,
· assurer la sécurité des données conformément à l’art. 32 RGPD,
· s’assurer que son personnel est tenu par une obligation de confidentialité,
· à notifier dans des délais raisonnables en cas de violation de données personnelles, à aider l’Utilisateur à respecter ses obligations au titre du RGPD, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable
17. Cookies
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18. Propriété intellectuelle
La Plateforme et les éléments la composant sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie. Sauf autorisation expresse de JARDINS PRIVES, aucun logo, élément graphique, son ou image provenant de la Plateforme ne peut être copié ou diffusé. JARDINS PRIVES est une marque déposée. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.
19. Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel
Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à JARDINS PRIVES lors de la création de son Compte Utilisateur.
Tout Utilisateur professionnel s’engage à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de Réservations, ses Réservations.
JARDINS PRIVES rappelle à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l’égard des consommateurs et d’exercice d’une activité commerciale en ligne. Il s’engage ainsi au respect de l’ensemble de ses obligations, déclaratives, d’informations, de garantie, de rétractation.
L’Utilisateur professionnel devra notamment respecter toutes les dispositions sur le contrat conclu à distance prévues aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment le droit de rétractation de 14 jours.
20. Dispositions Diverses
L’Utilisateur reconnait qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur.
Les contrats sont archivés pour une durée de dix (10) ans.
JARDINS PRIVES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU applicables à la Plateforme. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
21. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre JARDINS PRIVES et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
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